{"id":2036,"date":"2019-07-11T15:01:12","date_gmt":"2019-07-11T15:01:12","guid":{"rendered":"https:\/\/institutduventre.fr\/?page_id=2036"},"modified":"2021-02-19T15:43:31","modified_gmt":"2021-02-19T15:43:31","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/institutduventre.fr\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Les soins en ligne du site Institut du Ventre ont \u00e9t\u00e9 mis en place par la soci\u00e9t\u00e9 LINEA b, qui est l\u2019exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d\u2019un soin figurant au sein du site web institutduventre.fr suppose la consultation pr\u00e9alable des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\nEn cons\u00e9quence, le consommateur reconna\u00eet \u00eatre parfaitement inform\u00e9 du fait que son accord concernant le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne n\u00e9cessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure o\u00f9 le client souhaite commander en ligne les produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la facult\u00e9 de sauvegarder ou d\u2019\u00e9diter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que tant la sauvegarde que l\u2019\u00e9dition de ce document rel\u00e8ve de sa seule responsabilit\u00e9. Le consommateur, pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande, d\u00e9clare que l\u2019acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activit\u00e9 professionnelle, leur acquisition \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits sp\u00e9cifiques, qui seraient remis en cause dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en r\u00e9alit\u00e9 un rapport avec son activit\u00e9 professionnelle. Les soins en ligne mis en place par la soci\u00e9t\u00e9 virtuadream dans le cadre du site web mentionnent les informations suivantes :<\/p>\n

1. Notice l\u00e9gale permettant une identification pr\u00e9cise de la soci\u00e9t\u00e9 virtuadream
\n2. Pr\u00e9sentation des caract\u00e9ristiques essentielles des soins propos\u00e9s.
\n3. Indication, en Euros du prix des biens.
\n4. Indication des modalit\u00e9s de paiement.
\n5. L\u2019existence d\u2019un droit de r\u00e9tractation.
\n6. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre ou du prix.
\n7. L\u2019ensemble de ces informations sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Le consommateur d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Article 1 : Int\u00e9gralit\u00e9<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est r\u00e9put\u00e9 accepter sans r\u00e9serve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions pr\u00e9vues dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique figurant dans les documents envoy\u00e9s ou remis par le consommateur ne pourra s\u2019int\u00e9grer aux pr\u00e9sentes, d\u00e8s lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Article 2 : Objet<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 LINEA B au consommateur.<\/p>\n

Article 3 : Documents contractuels<\/strong>
\nLe pr\u00e9sent contrat est form\u00e9 par les documents contractuels suivants, pr\u00e9sent\u00e9s par ordre hi\u00e9rarchique d\u00e9croissant : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang diff\u00e9rent, les dispositions du document de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9vaudront.<\/p>\n

Article 4 : Entr\u00e9e en vigueur \u2013 dur\u00e9e<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur \u00e0 la date de signature du bon de commande. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des biens et services souscrits, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019extinction des garanties d\u00fbes par la soci\u00e9t\u00e9 IDV.<\/p>\n

Article 5 : Confirmation de commande<\/strong>
\nLes informations contractuelles feront l\u2019objet d\u2019une confirmation voie d\u2019e-mail au plus tard au moment de l\u2019ex\u00e9cution du service , \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le consommateur au sein du bon de commande.<\/p>\n

Article 6 : Preuve de la transaction<\/strong>
\nLes registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de la soci\u00e9t\u00e9 LINEA B dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L\u2019archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n

Article 7 : Informations sur les services<\/strong><\/p>\n

7-a : La soci\u00e9t\u00e9 LINEA B pr\u00e9sente sur son site web les soins \u00e0 vendre avec les caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires qui permettent de respecter l\u2019Article L 111-1 du Code de la consommation, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le consommateur potentiel de conna\u00eetre avant la prise de commande d\u00e9finitive les caract\u00e9ristiques essentielles des soins qu\u2019il souhaite acheter.<\/p>\n

7-b : Les offres pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 LINEA B ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n

Article 8 : Prix<\/strong>
\nLes prix sont indiqu\u00e9s en euros et ne sont valables qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalit\u00e9 du prix doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la commande. A aucun moment, les sommes vers\u00e9es ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes.<\/p>\n

Article 9 : Mode de paiement<\/strong>
\nPour r\u00e9gler sa commande, le consommateur dispose, \u00e0 son choix, de l\u2019ensemble des modes de paiement vis\u00e9s au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la soci\u00e9t\u00e9 LINEA B qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La soci\u00e9t\u00e9 LINEA B se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non paiement. La soci\u00e9t\u00e9 LINEA B se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d\u2019effectuer une livraison ou d\u2019honorer une commande \u00e9manant d\u2019un consommateur qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d\u2019administration.<\/p>\n

Article 10 : Droit de r\u00e9tractation<\/strong>
\nLe consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours ouvrables pour annuler, \u00e0 ses frais, le(s) soins(s) ne lui convenant pas achet\u00e9(s) exclusivement en ligne sur le site institutduventre.fr
\nPour les ventes effectu\u00e9s dans le centre, l\u2019article 9 \u00ab r\u00e9siliation \u00bb du contrat d\u2019adh\u00e9sion fait foi.
\nCe droit de r\u00e9tractation s\u2019exerce sans p\u00e9nalit\u00e9. Dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, le consommateur sera rembours\u00e9 des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n

En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, la soci\u00e9t\u00e9 LINEA B fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un d\u00e9lai de 14 jours. Le consommateur sera alors rembours\u00e9 par recr\u00e9dit de son compte bancaire (transaction s\u00e9curis\u00e9e) en cas de paiement par carte bancaire, ou par ch\u00e8que dans les autres cas.<\/p>\n

Article 11 : Force majeure<\/strong>
\nAucune des deux parties n\u2019aura failli \u00e0 ses obligations contractuelles, dans la mesure o\u00f9 leur ex\u00e9cution sera retard\u00e9e, entrav\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e par un cas fortuit ou une force majeure. Sera consid\u00e9r\u00e9 comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourra \u00eatre emp\u00each\u00e9 par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touch\u00e9e par de telles circonstances en avisera l\u2019autre dans les dix jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, sauf impossibilit\u00e9 due au cas de force majeure, pour examiner l\u2019incidence de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d\u2019approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre; l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.<\/p>\n

Article 12 : Non validation partielle<\/strong>
\nSi une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n

Article 13 : Non renonciation<\/strong>
\nLe fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l\u2019avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/p>\n

Article 14 : Titre<\/strong>
\nEn cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation entre l\u2019un quelconque des titres figurant en t\u00eate des clauses, et l\u2019une quelconque des clauses, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants.<\/p>\n

Article 15 : Loi applicable<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fonds comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, le consommateur s\u2019adressera en priorit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LINEA B pour obtenir une solution amiable.<\/p>\n

Article 16 : Informatique et Libert\u00e9s<\/strong>
\nLes informations qui sont demand\u00e9es au consommateur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et pourront \u00eatre communiqu\u00e9es aux partenaires contractuels de la soci\u00e9t\u00e9 LINEA B intervenant dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de cette commande. Le consommateur peut \u00e9crire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LINEA B dont les coordonn\u00e9es sont au sein de la charte de confidentialit\u00e9 figurant dans le cadre du site web, pour s\u2019opposer \u00e0 une telle communication, ou pour exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification \u00e0 l\u2019\u00e9gard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la soci\u00e9t\u00e9 LINEA B dans les conditions pr\u00e9vues par la loi du 6 janvier 1978.<\/p>\n<\/div>

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